LOI n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants

NOR : INTX1321908L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/16/INTX1321908L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/12/16/2013-1159/jo/article_1
JORF n°0292 du 17 décembre 2013
Texte n° 2
Version initiale

Article 1


L'article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « LO 130-1 » est remplacée par la référence : « LO 130 » ;
2° La première phrase du second alinéa est ainsi rédigée :
« L'inéligibilité met fin au mandat du représentant lorsqu'elle survient en cours de mandat, lorsqu'elle est antérieure à l'élection mais révélée après l'expiration du délai pendant lequel la proclamation des résultats peut être contestée ou, s'agissant d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, lorsqu'elle a été portée à la connaissance de l'autorité administrative française compétente par l'Etat membre dont il est ressortissant après le scrutin. »

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