LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche

NOR : ESRJ1304228L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/ESRJ1304228L/jo/article_79
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/7/22/2013-660/jo/article_79
JORF n°0169 du 23 juillet 2013
Texte n° 2
Version initiale
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Article 79


Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 78 de la présente loi. Ce rapport recense les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.

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