Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

NOR : MCCB1314581D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/8/MCCB1314581D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/7/8/2013-596/jo/article_2
JORF n°0157 du 9 juillet 2013
Texte n° 60
Version initiale
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