Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser

NOR : DEVL1305385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/DEVL1305385D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/5/2013-475/jo/article_4
JORF n°0130 du 7 juin 2013
Texte n° 20
Version initiale

Article 4


L'article R. 423-4est modifié comme suit :
1° Dans le I, les mots : « épreuves théoriques » sont remplacés par les mots : « questions écrites » ;
2° Dans le II, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « exercices » ;
3° Dans le III, les mots : « des épreuves théoriques et pratiques » de la première phrase sont supprimés et le mot : « épreuves » dans la seconde phrase est remplacé par le mot : « exercices ».

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