Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR : RDFF1309849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/18/RDFF1309849A/jo/article_2
JORF n°0104 du 4 mai 2013
Texte n° 48
Version initiale

Article 2


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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