Arrêté du 18 avril 2013 fixant au titre de l'année 2013 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

NOR : RDFF1309849A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/18/RDFF1309849A/jo/article_1
JORF n°0104 du 4 mai 2013
Texte n° 48
Version initiale

Article 1


Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
― taux de l'inflation : + 5,5 % ;
― valeur moyenne du point en 2008 : 54,679 1 euros ;
― valeur moyenne du point en 2012 : 55,563 5 euros.

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