Décret n° 2013-319 du 15 avril 2013 supprimant les conditions particulières d'accès à la profession d'avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques

NOR : JUSC1302542D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/JUSC1302542D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/2013-319/jo/article_5
JORF n°0090 du 17 avril 2013
Texte n° 7
Version initiale

Article 5


L'article 98 est ainsi modifié :
1° Le 7° est supprimé ;
2° Le 8° devient le 7° ;
3° Au dernier alinéa, la référence : « 8° » est remplacée par la référence : « 7° ».

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