LOI n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

NOR : INTX1232040L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/INTX1232040L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/21/2012-1432/jo/article_1
JORF n°0298 du 22 décembre 2012
Texte n° 1

Version initiale

Article 1


A la fin du dernier alinéa de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 ».

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