Arrêté du 17 octobre 2012 définissant les conditions justificatives de l'entrée effective d'un laboratoire de biologie médicale dans une démarche d'accréditation

Version INITIALE

NOR : AFSP1237170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/17/AFSP1237170A/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Pour justifier son entrée effective dans une démarche d'accréditation en application du V de l'article 8 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, le laboratoire de biologie médicale procède, à son choix, selon l'une des deux options suivantes :