Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

NOR : JUSC1210086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/JUSC1210086D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/2012-1037/jo/article_5
JORF n°0211 du 11 septembre 2012
Texte n° 2
Version initiale

Article 5


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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