Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

NOR : JUSC1210086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/JUSC1210086D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/2012-1037/jo/article_4
JORF n°0211 du 11 septembre 2012
Texte n° 2
Version initiale

Article 4


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.

Retourner en haut de la page