Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

NOR : JUSC1210086D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/JUSC1210086D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/10/2012-1037/jo/article_1
JORF n°0211 du 11 septembre 2012
Texte n° 2
Version initiale

Article 1


Au livre III du code de procédure civile (paragraphe 1 de la sous-section I de la section II du chapitre V du titre Ier), il est rétabli, après l'article 1077, un article 1078 ainsi rédigé :
« Art. 1078. ― La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande. »

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