Circulaire du 4 septembre 2012 relative à la prise en compte du handicap dans les projets de loi

NOR : PRMX1233157C
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2012/9/4/PRMX1233157C/jo/article_snum2
JORF n°0206 du 5 septembre 2012
Texte n° 2
Version initiale
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Article



A N N E X E
FICHE DE « DIAGNOSTIC-HANDICAP »
Cette fiche doit être jointe au dossier de tout projet de loi
transmis au cabinet du Premier ministre et au SGG


Ministère responsable :



Intitulé du projet de loi :


Objet du projet de loi (présentation synthétique de la réforme) :


Le projet de loi comporte-t-il des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap ?
Oui
Non
Si non, justifier cette absence (indication précise de l'analyse ayant conduit à ne pas prévoir de telles dispositions) :
Si oui :
1. Indiquer l'objet de chacune de ces mesures, en précisant également le ou les domaines de la stratégie d'ensemble relative aux personnes en situation de handicap auxquels elles se rattachent (1) :
2. Le cas échéant, préciser les moyens à prévoir pour leur mise en œuvre (financements, mesures réglementaires...) :

(1) Scolarité, formation, enseignement professionnel et supérieur ; emploi, travail adapté et travail protégé ; accès au cadre bâti, aux transports, au logement et aux nouvelles technologies ; compensation du handicap ; ressources ; citoyenneté ; participation à la vie sociale (culture, sports, loisirs, information...) ; prévention ; recherche et innovation ; accès aux soins et à la santé ; accompagnement médico-social et social ; protection sociale ; lutte contre les discriminations et égalité des droits...

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