Article 8
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être chargés de la notation des épreuves et sont susceptibles de participer aux jurys avec voix consultative.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSK1231159A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/7/26/JUSK1231159A/jo/article_8
Texte n°18
En outre, des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être chargés de la notation des épreuves et sont susceptibles de participer aux jurys avec voix consultative.
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