Arrêté du 7 mai 2012 modifiant l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

NOR : EFII1208792A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/7/EFII1208792A/jo/article_3
JORF n°0108 du 8 mai 2012
Texte n° 95
Version initiale
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Article 3


L'article 5 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme établit le certificat de visite qui comprend :
« ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 324-4 du code du tourisme, conforme au modèle qui figure en annexe 3 ;
« ― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code, conforme au modèle qui figure en annexe 4 ;
« ― une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5.
« L'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. »

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