LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

NOR : MFPF1116839L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/MFPF1116839L/jo/article_64
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/12/2012-347/jo/article_64
JORF n°0062 du 13 mars 2012
Texte n° 4

Version initiale

Article 64


Au deuxième alinéa de l'article L. 4133-1 du même code, les mots : « par concours ou » sont supprimés.

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