Arrêté du 21 février 2012 nommant une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC1205530A
JORF n°0052 du 1 mars 2012
Texte n° 38
Version initiale

Article



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2012, Mme BRULIS (Laurence, Pascale), épouse RUQUET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RUQUET (Philippe, Christophe), à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).

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