Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade

Version INITIALE

NOR : DEVD1132139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/DEVD1132139D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/16/2012-219/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « le préfet du département concerné » sont remplacés par les mots : « le ou les préfets de département concernés » ;
2° Au sixième alinéa de l'article 5, les mots : «, ou, lorsque la commission est interdépartementale, au directeur interrégional de la mer, » sont insérés après le mot : « intéressé » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 5, les mots : « chef du service maritime » sont remplacés par les mots : « directeur interrégional de la mer » ;
4° Aux articles 6 et 7, les mots : « le chef de service maritime » sont remplacés par les mots : « le directeur interrégional de la mer » et les mots : « le service maritime » par les mots : « la direction interrégionale de la mer ».