Article 54
Délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de l'unité vie sociale des instances.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIK1200002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/24/EFIK1200002A/jo/article_54
Texte n°13
Délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à l'activité de l'unité vie sociale des instances.
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