Décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 modifiant le code de justice administrative
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la dispense de conclusions du rapporteur public et au déroulement de l'audience (Articles 2 à 11)
Chapitre II : Dispositions relatives au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article 12)
Chapitre III : Dispositions diverses (Articles 13 à 19)
Article 15
La seconde phrase de l'article R. 611-18 est supprimée.