Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 222-13, après les mots : « audition du rapporteur public », sont ajoutés les mots : «, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1131259D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/JUSC1131259D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/23/2011-1950/jo/article_2
Texte n°18
Au premier alinéa de l'article R. 222-13, après les mots : « audition du rapporteur public », sont ajoutés les mots : «, sous réserve de l'application de l'article R. 732-1-1 ».
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