Décision du 28 septembre 2011 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR : ETSU1120257S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2011/9/28/ETSU1120257S/jo/article_snum2
JORF n°0286 du 10 décembre 2011
Texte n° 29
Version initiale
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Article



« ANNEXE 5


Cahier des charges pour un système d'archivage et de gestion des images médicales numériques (scanner et IRM), livre II, chapitre 19.02.07
« L'archivage des images médicales numériques nécessite l'acquisition préalable et la maintenance d'un système d'archivage et de gestion des images. Le supplément "archivage” pris en charge par l'assurance maladie est destiné à financer les coûts d'acquisition et de maintenance de ce système d'archivage supportés par son exploitant (personne juridique, physique ou morale assumant au regard de la législation nationale la responsabilité juridique du système d'archivage numérique).


« 1. Techniques d'imagerie concernées


« L'archivage numérique concerne exclusivement les examens d'imagerie en coupes (actes de scanographie et de remnographie).


« 2. Conditions administratives


« Le supplément "archivage” est pris en charge par l'assurance maladie :
« a) Après l'enregistrement par un organisme d'assurance maladie des informations justifiées par les documents suivants :
« 1. La déclaration d'engagement de l'exploitant sur les conditions de prise en charge, strictement tenue à jour ;
« 2. Un document de nature comptable attestant de la participation financière de l'exploitant à l'acquisition du système d'archivage (exemple : une facture ou une attestation du commissaire aux comptes) ;
« b) Selon les mêmes indications que les actes qui autorisent ce supplément.
« Le supplément "archivage” n'est pas pris en charge lorsque le médecin ou la structure gérant le système d'archivage pour le compte de ce médecin (exploitant) a bénéficié de subvention, totale ou partielle, pour le système d'archivage et de gestion des images, à l'exception des PACS (Picture Archiving and Communication Systems) territoriaux intersites ou interétablissements agréés par une agence régionale de santé.


« 3. Conditions techniques relatives à l'archivage
des images numériques de radiologie
« 3.1. Type et durée d'archivage


« Au sein des établissements de santé, conformément à l'article R. 1112-7 du code de la santé public, les images utiles au diagnostic de l'examen sont archivées pendant une durée de vingt ans à compter de la date de l'examen archivé pour le patient considéré.
« Pour les médecins libéraux, en l'absence de norme juridique fixant la durée de conservation de leurs archives, et indépendamment des dispositions réglementaires relatives à la responsabilité civile des professionnels de santé, la durée doit être au minimum de cinq ans. Cette durée est susceptible d'être modifiée en fonction des évolutions législatives et réglementaires.
« Dans tous les cas, ces images doivent être disponibles en accès immédiat sur le site pendant au moins trois ans à compter de la date de l'examen. Au-delà de trois ans, l'accès peut être différé.


« 3.2. Contraintes techniques
« Contraintes et normes à respecter


« Les images archivées sont les images traitées en format DICOM.
« Les données en accès immédiat sont archivées en format DICOM sans compression ou avec compression sans perte (DICOM lossless). L'archivage en accès immédiat doit permettre une récupération immédiate des images (soit, dans des conditions normales d'utilisation sur site, un temps d'affichage inférieur à 5 secondes pour la première image d'un examen scanner et, par exemple, à 1 minute pour une série complète de 600 images d'un scanner). En ce qui concerne l'archivage en accès différé, une compression plus importante sera admise (DICOM lossy).
« La communication entre le système d'information radiologique (SIR) du cabinet ou service de radiologie et le système d'archivage est directe si le SIR est doté des fonctionnalités logicielles requises. Si le SIR ne dispose pas de ces fonctionnalités, la communication doit utiliser une passerelle transformant les informations du SIR en format DICOM et HL7 qui seront utilisées directement par le système d'archivage (le système d'archivage doit notamment pouvoir recevoir du SIR les identifiants des patients et des examens et réaliser les réconciliations d'identité entre le SIR et le système d'archivage). L'utilisation de l'identifiant national de santé (INS), avec le référencement adéquat, est recommandée.
« Le système d'archivage doit respecter les normes internationales DICOM, HL7 (dans sa version la plus récente) et les profils définis par IHE (les profils Scheduled Workflow [SWF], Patient Administration Management [PAM] et ses transactions déclinées en HL7, Patient Demographic Query [PDQ] et Key Image Note [KIN] sont indispensables ; le profil Radiation Exposure Monitoring [REM] est recommandé). La lecture des images archivées doit être réalisée sur des écrans adaptés de visualisation à visée diagnostique (écrans de résolution d'au moins 2 MP pour les examens de coupe et d'au moins 3 MP pour ceux de projection).


« Confidentialité, sécurité


« L'archivage des images doit faire l'objet d'une déclaration à la CNIL par l'exploitant et respecter les règles de confidentialité du dossier du patient, notamment en termes d'authentification des utilisateurs et de suivi de leurs accès. La preuve de déclaration CNIL doit être tenue à disposition en cas de contrôle.
« Les images doivent être sauvegardées pour la durée prévue à l'article 3.1 à l'aide d'une solution de sauvegarde (base de données et données images) sous la forme d'un système local, d'un système partagé ou d'un système décentralisé.


« Qualité


« La qualité et l'efficacité de fonctionnement du système imposent une formation des médecins à l'utilisation du système et une organisation adaptée. Les besoins en disponibilité du système imposent la conclusion d'un contrat de maintenance.
« Une procédure interne de contrôle qualité du système d'archivage doit être mise en place sous la responsabilité de l'exploitant de ce système.


« Interopérabilité avec les PACS (Picture Archiving
and Communication System)


« Le système d'archivage de l'exploitant doit être interopérable avec les PACS qui relèvent de la région dans laquelle est implanté le système, sous réserve de la conformité de ces derniers aux règles d'interopérabilité.
« Les médecins nouvellement associés, collaborateurs, remplaçants ou de tout autre statut pourront, sur demande conjointe du praticien concerné et du responsable du système, être inscrits sur la liste des médecins archivant sur le système agréé. »
II. - A l'article III-4-V, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins et les chirurgiens-dentistes :
Au titre III « Actes portant sur la tête », le chapitre VII « Dents, gencives » est ainsi modifié :
a) Le titre de la section IV est ainsi modifié : « Section IV. Agénésies dentaires multiples chez l'enfant » ;
b) Après la section IV, il est créé une section V ainsi rédigée :


« Section V



« Agénésies dentaires multiples chez l'adulte


« Art. 1er. ― Conditions de prise en charge par l'assurance maladie chez l'adulte.
« Traitement des agénésies dentaires multiples liées aux maladies rares, chez l'adulte, avec pose d'implants : agénésie d'au moins six dents permanentes pour l'ensemble de la denture, non comprises les dents de sagesse, dont l'une au moins des dents absentes fait partie des dents indiquées dans le tableau suivant :


17, 16, 14, 13, 11

21, 23, 24, 26, 27

47, 46, 44, 43, 42, 41

31, 32, 33, 34, 36, 37


« Le diagnostic de maladie rare doit être confirmé par un généticien ou un praticien d'un centre de référence ou de compétence des maladies rares.
« Cette prise en charge s'applique lorsque la croissance est terminée.
« Un protocole de soins doit être établi dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. 2. ― Etape préimplantaire chez l'adulte.

Enregistrement des rapports maxillo-mandibulaires en vue de la programmation d'un articulateur

D ou K 17

Simulation des objectifs thérapeutiques sur moulages et/ou logiciel des arcades dentaires

D ou K 51

Pose d'une plaque base résine pour guide radiologique préimplantaire dentaire :

 

* pour 1 arcade

D ou K 73

* pour 2 arcades

D ou K 138

Pose d'une plaque base résine pour guide chirurgical préimplantaire dentaire :

 

* pour 1 arcade

D ou K 49

* pour 2 arcades

D ou K 91


« Art. 3. ― Aménagement du site implantaire chez l'adulte.

Greffe épithélioconjonctive ou conjonctive sur la gencive :

 

* sur un secteur de 1 à 3 dents

DC ou KC 38

* sur un sextant

DC ou KC 45

Ostéoplastie additive de l'arcade alvéolaire :

 

* sur un secteur de 1 à 3 dents

DC ou KC 41

* sur un secteur de 4 à 6 dents

DC ou KC 129

* sur un secteur de 7 dents ou plus

DC ou KC 143

Plastie mucogingivale par lambeau déplacé latéralement, coronairement ou apicalement

DC ou KC 36

Comblement préimplantaire sous-muqueux du sinus maxillaire

DC ou KC 115


« Le recours à une anesthésie générale peut être nécessaire ; dans ce cas, le code des actes d'anesthésie figure dans la Classification commune des actes médicaux.
« Art. 4. ― Etape implantaire chez l'adulte.

Pose d'implant préprothétique intraosseux intrabuccal :

 

* le premier implant

DC ou KC 202

* chacun des suivants avec un maximum de 10 implants

DC ou KC 174

Dégagement et activation d'implant préprothétique intraosseux intrabuccal :

 

* le premier implant

DC ou KC 42

* chacun des suivants avec un maximum de 10 implants

DC ou KC 32

Pose de moyen de liaison sur implant préprothétique intraosseux intrabuccal :

 

* le premier moyen de liaison unitaire sur implant

DC ou KC 77

* chacun des suivants jusqu'au 10e moyen de liaison unitaire sur implant

DC ou KC 71

Pose de moyen de liaison entre implants intrabuccaux (barre de conjonction entre 2 implants)

DC ou KC 46

Pose de moyen de liaison entre implants intrabuccaux (barre de conjonction entre 3 implants ou plus)

DC ou KC 69

Révision des piliers implantoportés d'une prothèse dentaire

DC ou KC 9

Ablation d'un implant préprothétique intraosseux intrabuccal avec résection osseuse :

 

* le premier implant

DC ou KC 34

* chacun des suivants

DC ou KC 7


« Le recours à une anesthésie générale peut être nécessaire ; dans ce cas, le code des actes d'anesthésie figure dans la Classification commune des actes médicaux.
« Art. 5. ― Etape prothétique chez l'adulte.

Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à plaque base résine, comportant moins de 9 dents

SPR ou PRO 50

Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à plaque base résine, comportant de 9 à 13 dents

SPR ou PRO 70

Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète unimaxillaire à plaque base résine

SPR ou PRO 85

Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète bimaxillaire à plaque base résine

SPR ou PRO 170

Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à châssis métallique, comportant moins de 9 dents

SPR ou PRO 110

Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire à châssis métallique, comportant 9 à 13 dents

SPR ou PRO 130

Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète unimaxillaire à châssis métallique

SPR ou PRO 145

Pose d'une prothèse amovible supra-implantaire complète bimaxillaire à châssis métallique

SPR ou PRO 290

Changement de dispositif d'attachement d'une prothèse dentaire amovible supra-implantaire

SPR ou PRO 15


III. - A l'article III-4-I, l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les médecins :
Au paragraphe B, titre XI « Actes portant sur l'appareil génital féminin », chapitre II « Actes liés à la gestation et l'accouchement », au 2°, remplacer les mots : « D. 712-84 » par les mots : « D. 6124-44 ».

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