Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 1er décembre 2011 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCRE1130476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/1/BCRE1130476A/jo/article_4
Texte n°47