Arrêté du 5 octobre 2011 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d'hygiène alimentaire adaptée à l'activité des établissements de restauration commerciale

NOR : AGRE1125108A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/5/AGRE1125108A/jo/article_1
JORF n°0244 du 20 octobre 2011
Texte n° 41

Version initiale

Article 1


Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 du code du travail doit répondre aux conditions définies dans le cahier des charges prévu en annexe I du présent arrêté pour mettre en œuvre la formation spécifique, mentionnée à l'article D. 233-7 du code rural et de la pêche maritime.

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