Article 9
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er octobre 2011.
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
NOR : DEVT1125141A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/28/DEVT1125141A/jo/article_9
Texte n°8