Arrêté du 26 août 2011 fixant la composition du comité technique spécial institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile

NOR : JUSA1121762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/26/JUSA1121762A/jo/article_2
JORF n°0199 du 28 août 2011
Texte n° 15
Version initiale

Article 2


Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page