Arrêté du 26 août 2011 fixant la composition du comité technique spécial institué auprès du président de la Cour nationale du droit d'asile

NOR : JUSA1121762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/26/JUSA1121762A/jo/article_1
JORF n°0199 du 28 août 2011
Texte n° 15
Version initiale

Article 1


Le comité technique prévu à l'article 5 du décret du 26 août 2011 susvisé comprend, outre le président de la Cour nationale du droit d'asile, le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile ainsi que quatre représentants du personnel titulaires et quatre représentants du personnel suppléants, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues au titre II du décret du 15 février 2011 susvisé.

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