Article 6
Au second alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « comptables et justificatives» sont remplacés par le mot : « concernées ».
Arrêté du 3 août 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique
NOR : BCRE1116834A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/3/BCRE1116834A/jo/article_6
Texte n°48