Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation

NOR : JUSB1114719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/22/JUSB1114719A/jo/article_2
JORF n°0146 du 25 juin 2011
Texte n° 13
Version initiale

Article 2


La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le premier président de la Cour de cassation ;
― le greffier en chef, directeur de greffe.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

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