Arrêté du 22 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation

NOR : JUSB1114719A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/6/22/JUSB1114719A/jo/article_1
JORF n°0146 du 25 juin 2011
Texte n° 13
Version initiale

Article 1


Il est créé, auprès du premier président de la Cour de cassation, un comité technique spécial de service ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant la Cour de cassation.

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