Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 est abrogé à compter de cette date.
Version initiale
Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 est abrogé à compter de cette date.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.