Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

NOR : ETSS1102869D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/ETSS1102869D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/2011-681/jo/article_3
JORF n°0140 du 18 juin 2011
Texte n° 17

Version initiale

Article 3


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du second mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 est abrogé à compter de cette date.

Retourner en haut de la page