Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

NOR : DEVR1100113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/DEVR1100113D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/2011-678/jo/article_5
JORF n°0140 du 18 juin 2011
Texte n° 2
Version initiale

Article 5


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page