Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

NOR : DEVR1100113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/DEVR1100113D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/2011-678/jo/article_3
JORF n°0140 du 18 juin 2011
Texte n° 2
Version initiale

Article 3


Les articles R. 222-1 à R. 222-7 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont été mis à disposition du public avant la publication de la loi du 12 juillet 2010 susvisée.
Le cas échéant, les orientations de ces plans régionaux pour la qualité de l'air sont reprises ou prises en compte par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie qui se substituent à ces plans, dans les conditions prévues par le 2° du II de l'article R. 222-2 du code de l'environnement.

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