Décret n° 2011-678 du 16 juin 2011 relatif aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

NOR : DEVR1100113D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/DEVR1100113D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/2011-678/jo/article_2
JORF n°0140 du 18 juin 2011
Texte n° 2
Version initiale

Article 2


Lorsque le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie n'a pas été publié au 30 juin 2012, le préfet de région exerce seul, selon le cas, les compétences attribuées au comité de pilotage, au président du conseil régional et à l'organe délibérant du conseil régional par les articles R. 222-3 à R. 222-5 du code de l'environnement pour poursuivre l'élaboration du volet « schéma régional éolien » annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, selon la procédure prévue pour celui-ci par lesdits articles, jusqu'à la publication de ce volet annexé.
Le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ultérieurement adopté intègre le volet « schéma régional éolien » ainsi publié.

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