LOI n° 2011-575 du 26 mai 2011 relative à l'élection des représentants au Parlement européen (1)

NOR : IOCX1025121L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/26/IOCX1025121L/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/26/2011-575/jo/article_8
JORF n°0123 du 27 mai 2011
Texte n° 1
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 8


A la seconde colonne : « Composition des circonscriptions » du tableau annexé à la même loi, les mots : « Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Ile-de-France et Français établis hors de France ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Retourner en haut de la page