LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

NOR : BCRX0929142L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/BCRX0929142L/jo/article_28
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/5/17/2011-525/jo/article_28
JORF n°0115 du 18 mai 2011
Texte n° 1
Version initiale
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Article 28


La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012 ».

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