Décision n° 2011-164 du 22 mars 2011 mettant en demeure la SARL Médiaclair

NOR : CSAC1112210S
JORF n°0110 du 12 mai 2011
Texte n° 95
Version initiale

Article 1


La SARL Médiaclair est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 octobre 2010.

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