Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle

NOR : MCCK1101322D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/1/MCCK1101322D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/4/1/2011-364/jo/article_4
JORF n°0079 du 3 avril 2011
Texte n° 19
Version initiale
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Article 4


Le 1° du I de l'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, selon les critères suivants :
a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services. »

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