Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville
NOR : BCRE1105136A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/15/BCRE1105136A/jo/article_5
Texte n°69