Arrêté du 15 février 2011 portant extension d'accords nationaux professionnels et d'avenants conclus dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion

NOR : ETST1105108A
JORF n°0046 du 24 février 2011
Texte n° 65

Version initiale

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 21 janvier 2009 relatif à la typologie des emplois repères dans les ateliers et chantiers d'insertion sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'avenant n° 1 du 18 février 2010 à l'accord du 21 janvier 2009 relatif à la typologie des emplois repères dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
― l'accord du 21 janvier 2010 relatif aux classifications et rémunérations dans les ateliers et chantiers d'insertion sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'avenant n° 1 du 18 février 2010 à l'accord du 21 janvier 2010 relatif aux classifications et rémunérations dans les ateliers et chantiers d'insertion.

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