Arrêté du 27 décembre 2010 approuvant le référentiel national d'équivalences horaires établi en application du II de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture

NOR : AGRS1023645A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/27/AGRS1023645A/jo/article_snum1
JORF n°0001 du 1 janvier 2011
Texte n° 52
Version initiale
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Article



A N N E X E
PROPOSITION DE RÉFÉRENTIEL ÉTABLI EN APPLICATION DU II
DE L'ARTICLE 6 DU DÉCRET N° 92-171 DU 21 FÉVRIER 1992 MODIFIÉ


Les enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture ont une double mission d'enseignement et de recherche. Ils concourent à l'accomplissement des missions de l'enseignement supérieur agricole.
Le temps de travail pris en compte pour déterminer des équivalences horaires est le temps de travail applicable dans la fonction publique d'Etat, soit 1 607 heures au maximum de travail effectif. Il est composé à parts égales d'activités d'enseignement correspondant à 128 heures de cours magistral, ou 192 heures de travaux dirigés ou pratiques ou 256 heures de travaux cliniques, et d'activités de recherche.
Sur cette base et conformément au I de l'article 6 du décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié, une heure de travaux dirigés en présence d'étudiants correspond à 4,2 heures de travail effectif et une heure de travail effectif équivaut à 0,24 heure de travaux dirigés.
Lorsque les activités prévues par le présent référentiel sont prises en compte dans le service d'un enseignant-chercheur, elles ne peuvent également donner lieu au versement d'une prime ayant le même objet et notamment la prime pédagogique et la prime pour charges administratives.


ACTIVITÉS PÉDAGOGIQUES

Description des activités
à prendre en compte

Mode de calcul

Observation

I. ― Innovation pédagogique

Elaboration de toute nouvelle ressource pédagogique

Forfait d'heures identique à l'équivalent en nombre d'heures d'enseignement présentiel

 

Responsabilité et mise en œuvre d'un module de formation ouverte et à distance ou autre forme d'enseignement non présentiel impliquant assistance directe et évaluation des étudiants

Forfait modulable en fonction de la nature de la formation, du temps passé dans l'activité présentielle correspondante et du nombre d'étudiants concernés

 

Conception et développement d'enseignements nouveaux ou de pratiques pédagogiques innovantes

Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité innovante concernée

 

II. - Activités d'encadrement d'étudiants en formation initiale, continue, dans le cadre de l'apprentissage et de la VAE

Référent pédagogique
Tutorat d'apprenant

Forfait horaire par apprenant

Toutes les activités mentionnées au II doivent faire l'objet d'une charte élaborée par l'établissement. Elles peuvent être modulées en fonction de la nature de la formation et de la discipline

Organisation, aide à la recherche, encadrement de stages (suivi sur lieu, rencontres étudiants et maître de stage, évaluation du rapport...)

Forfait horaire par étudiant en fonction de la nature du suivi sur une base minimale fixée par le CA

 

Organisation et/ou participation à des visites, des voyages pédagogiques et des enseignements délocalisés

Forfait modulable en fonction de la nature de l'activité

 

Participation à des activités d'orientation active et d'insertion professionnelle :
― accompagnement au projet individuel et professionnel ;
― bilan de compétences

Temps consacré à ces activités

 

Encadrement de projets tutorés, de fin d'études (niveau licence) et d'apprentissage

Forfait horaire par étudiant

 

Encadrement de mémoires, niveau master et de thèses d'exercice

Forfait horaire par étudiant et par niveau

 

Référent pédagogique pour le doctorat

Forfait horaire par étudiant

 

Participation à d'autres jurys d'admission ou d'évaluation

Forfait horaire par candidat ou étudiant

 

VAE : accompagnement individualisé, participation aux jurys

Forfait par personne concernée

 

III. - Responsabilité de structures ou de missions pédagogiques

Organisation d'enseignements, d'unités d'enseignement, de dominante, en formation initiale ou en formation continue

Forfait horaire par type de formation ou initiale ou continue et suivant la durée de l'enseignement

En fonction de la charte élaborée par l'établissement ou de la lettre de mission

Responsabilité d'équipe pédagogique

Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

 

Responsabilité de département, filière, formation diplômante, parcours, certification, de la coordination des stages

Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

 

Direction des études, de la vie étudiante

Forfait

 

Responsabilité d'un équipement pédagogique

Forfait selon la taille des structures concernées ainsi que la technicité de l'équipement et de sa fréquentation

 

Responsabilité de la mobilité internationale

Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

 

Pilotage de projets pédagogiques internationaux

Forfait selon la taille des structures concernées et effectifs encadrés

 

Missions partenariales, relations avec l'environnement socio-professionnel, actions de promotion des formations

Forfait

 

Responsabilité de bureau d'aide à l'insertion professionnelle

Forfait selon la taille de la structure et des effectifs concernés

 

Responsabilité d'une mission pédagogique particulière validée par le CA

Forfait selon la nature de la mission, de la taille des structures concernées et des effectifs encadrés

 

IV. - Activités cliniques et paracliniques pour les soins aux animaux

Astreintes, gardes cliniques et paracliniques

Forfait selon la nature de l'activité

 

Activités de diagnostic biologique au service de la clinique

Forfait

 

Responsabilités :
― hôpitaux
― unité clinique
― troupeau pédagogique
― pharmacie
― laboratoire d'analyses biologiques au service de la clinique
― autopsies

Forfait

 

Missions de service :
Information médicale, suivi et conseil

Forfait

 



ANIMATION, ENCADREMENT OU VALORISATION DE LA RECHERCHE

Description des activités
à prendre en compte

Mode de calcul

Observation

I. ― Activités de direction de structures

Direction d'une unité de recherche contractualisée ou reconnue par le conseil scientifique

Forfait

En fonction des critères définis par le conseil scientifique quant à la responsabilité d'une unité de recherche

Direction d'une école doctorale

Forfait selon le nombre de thèses soutenues

 

Participation à la gouvernance d'une école doctorale

Forfait selon la participation

 

II. - Activités de l'exploitation ou de la gestion d'un équipement scientifique

Responsabilité d'une plate-forme technologique ou d'un grand équipement

Forfait selon la taille de l'équipement, de sa technicité et de son utilisation

 

III. - Activité d'animation de projet scientifique

Pilotage scientifique de projets de recherche en réseau

Forfait

 

IV. - Activités de valorisation

Mission de développement de la valorisation telle que réalisation d'expertises, de consultations, dépôt de brevets, organisation de manifestations

Forfait

A l'exclusion des activités donnant lieu à rémunération par une indemnité ou un intéressement



AUTRES ACTIVITÉS OU ACTIVITÉS MIXTES

Description des activités
à prendre en compte

Mode de calcul

Observation

I. ― Responsabilité d'une structure ou au sein d'une structure

Directeur d'établissement

Selon réglementation nationale

 

Directeur adjoint

Forfait

 

Directeur de composante (école, institut...)

Forfait

 

Chargé de mission

Forfait

 

Direction de services communs et généraux

Forfait

 

Présidence de la commission disciplinaire

Forfait

 

Présidence de commissions mentionnées au règlement intérieur.

Forfait

 

II. - Activités de communication, de diffusion des résultats de la recherche
ou de culture scientifique et technique et d'échanges sciences et société

Responsabilité de média de diffusion de la recherche

Forfait

 

Animation de structures de dialogue science-société

Forfait

 

III. - Missions d'information scientifique et technique, de conservation et d'enrichissement
des collections et archives confiées aux établissements ou activitésdocumentaires

Responsabilité scientifique de collections ou de fonds de l'établissement

Forfait

 

Responsabilité scientifique d'expositions

Forfait en fonction de l'ampleur de l'exposition

 

IV. - Missions d'expertise

Responsabilité dans la démarche qualité de l'établissement

Forfait

 

Autres expertises ou pour le compte de l'établissement, ou pour d'autres organismes publics et privés

Forfait

 

V. ― Participation à des conseils et commissions

Participation aux conseils, aux commissions et aux groupes de travail de l'établissement, mais également à ceux des établissements partenaires et du ministère

Forfait en fonction de la réglementation en vigueur

 

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