Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative

NOR : OMEO1021122R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/7/OMEO1021122R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/7/2010-1180/jo/article_4
JORF n°0234 du 8 octobre 2010
Texte n° 15
Version initiale
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Article 4


La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
1° A l'article 112, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. ― Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilée à un département. » ;
2° Après l'article 112-1, il est inséré un article 112-2 ainsi rédigé :
« Art. 112-2. - Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements. »

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