Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail

Version INITIALE

NOR : MTST1016633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/MTST1016633D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/8/30/2010-1018/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


L'article R. 4324-21 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4324-21.-Les installations électriques des équipements de travail sont réalisées de façon à prévenir les risques d'origine électrique, conformément aux prescriptions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture. »