Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire

NOR : SASH1015545A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/23/SASH1015545A/jo/article_1
JORF n°0170 du 25 juillet 2010
Texte n° 17
Version initiale
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Article 1


La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle le groupement a son siège. Lorsque l'un des membres du groupement a son siège dans une autre région, le directeur général de l'agence régionale de santé de cette région est consulté et son avis est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la convention lui a été notifiée.
La publication intervient dans un délai d'un mois à compter de l'acte d'approbation de la convention constitutive du groupement par le directeur général de l'agence régionale de santé ou de la décision dans laquelle il érige le groupement en établissement de santé.
La publication fait notamment mention :
1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
2° De l'identité de ses membres ;
3° De son siège social ;
4° De la durée de la convention.

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