Décret n° 2010-829 du 20 juillet 2010 modifiant le décret n° 2006-572 du 17 mai 2006 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR : MENA1013554D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/20/MENA1013554D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/20/2010-829/jo/article_4
JORF n°0167 du 22 juillet 2010
Texte n° 18
Version initiale

Article 4


Après le quatrième alinéa du II de l'article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle définit la politique de diffusion et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur et favorise le développement des ressources et des services pédagogiques numériques. »

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