Décision n° 2010-166 du 16 mars 2010 mettant en demeure la SARL Médiaclair

NOR : CSAC1008812S
JORF n°0082 du 8 avril 2010
Texte n° 55
Version initiale

Article 1


La SARL Médiaclair est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2008, et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 15 novembre 2005.

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