Article 4
L'article R. 3322-3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° est supprimé ;
2° Au 5°, les mots : « ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur ».
Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire)
NOR : IOCJ0928284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/IOCJ0928284D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/30/2009-1720/jo/article_4
Texte n°101