Décision n° 2009-773 du 3 novembre 2009 mettant en demeure la société Eutelsat SA

NOR : CSAC0930587S
JORF n°0298 du 24 décembre 2009
Texte n° 124
Version initiale

Article 1


La société Eutelsat est mise en demeure, d'une part, de respecter, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le III de l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 en informant le service de télévision Al Aqsa du régime qui lui est applicable, notamment des termes de l'article 15 de cette loi, et, d'autre part, de se conformer à l'avenir au III de l'article 33-1 de la même loi et de veiller à ce que les contrats qu'elle conclut dans l'exercice de son activité subordonnent leur application au respect, par les services de télévision transportés, des règles et principes énoncés par cette loi.

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