Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

NOR : MTSS0916249D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/MTSS0916249D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/2009-1596/jo/article_12
JORF n°0295 du 20 décembre 2009
Texte n° 22
Version initiale
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Article 12


I. ― Au deuxième alinéa des articles R. 242-4, R. 242-5, R. 242-6, R. 243-34, R. 243-40 et R. 253-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
II. ― A l'article R. 243-55, les mots : « Le préfet de région » sont remplacés par les mots : « Le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».
III. ― Au premier alinéa de l'article R. 244-1, les mots : « par la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « par le service mentionné à l'article R. 155-1 ».
IV. ― A l'article R. 273-1, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 ».

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