Article 23
Il est créé dans le département de la Savoie un poste comptable implanté à Chambéry et dénommé trésorerie de Chambéry amendes (Savoie).
Arrêté du 4 décembre 2009 portant transfert du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires entre des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BCFR0928295A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/4/BCFR0928295A/jo/article_23
Texte n°32